Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 176
Versions de la disposition

Texte complet
176. Le montant du remboursement de la contribution des automobilistes au transport en commun est le produit obtenu en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant le troisième alinéa de l’article 61 par le nombre de mois de calendrier, moins 2, à compter de la date de l’événement ou de la date de la nouvelle immatriculation, jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle la contribution des automobilistes au transport en commun avait été payé.
D. 1420-91, a. 176; D. 1002-2004, a. 7; D. 265-2007, a. 27; D. 876-2010, a. 16.
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